Information juridique indépendante pour les particuliersFranceSources et méthodeMis à jour le 6 août 2026

Le portail juridique des particuliers

Le droit, quand vous avez besoin d’une réponse claire.

Décrivez votre situation avec vos propres mots. Nous vous conduisons vers le guide, l’interlocuteur ou la démarche utile — sans vendre votre attention.

Entretien autour d’une situation juridique
Orientation juridiqueInformation générale · France
320 guides accessibles12 domaines du quotidien6 août 2026 dernière vérificationSources et méthode
Avant toute chose

Une urgence, un acte ou une date limite ?

01Je suis en dangerProtéger les personnes et contacter les services compétents. 02J’ai reçu un acteIdentifier sa nature, ce qui est demandé et le délai de réponse. 03Une date est indiquéeVérifier immédiatement son point de départ et ses conséquences.
Le répertoire juridique

Parcourir par domaine

Douze portes d’entrée relient les situations concrètes aux preuves, interlocuteurs, solutions, procédures, coûts et délais.

01 Logement et locationBail, loyer, charges, réparations, dépôt de garantie et conditions d’occupation. 18 situations 02 Voisinage et propriétéBruit, limites, plantations, servitudes, mitoyenneté et troubles de voisinage. 13 situations 03 Consommation et achatsAchats, abonnements, livraisons, garanties, remboursements et pratiques commerciales. 15 situations 04 Travaux et artisansDevis, acompte, délais, malfaçons, abandon de chantier et garanties. 12 situations 05 Travail et emploiContrat, salaire, rupture, licenciement, discrimination et conditions de travail. 16 situations 06 Famille et séparationSéparation, enfants, pension, filiation, protection et organisation familiale. 15 situations 07 Succession et patrimoineHéritage, testament, partage, indivision, notaire et dettes successorales. 12 situations 08 Argent, dettes et banquePrêts, remboursements, recouvrement, banque, cautions et difficultés financières. 13 situations 09 AssuranceSinistres, expertise, indemnisation, résiliation et garanties de protection juridique. 10 situations 10 Administration et services publicsDécisions administratives, absence de réponse, prestations et relations avec les services publics. 9 situations 11 Victime, plainte et procédure pénalePlainte, violences, menaces, convocation, indemnisation et suivi de la procédure pénale. 10 situations 12 Internet, réputation et données personnellesContenus en ligne, usurpation, diffamation, cyberharcèlement et données personnelles. 7 situations
Les situations du quotidien

Guides souvent consultés

01Dépôt de garantie non renduObtenir la restitution du solde ou un décompte contradictoire et justifié: ce résultat suppose de répondre à « Le bailleur dispose-t-il de la bonne adresse de départ et justifie-t-il chaque retenue par une pièce reliée à l’état des lieux? » avec bail, état des lieux de sortie, remise des clés, nouvelle adresse et décompte reçu.Lire le guide → 02Voisin bruyantObtenir une diminution durable du bruit par une escalade proportionnée. La suite dépend d’une réponse documentée à « Le bruit est-il répété, durable ou intense au point de dépasser les inconvénients ordinaires dans son contexte? », construite à partir de journal daté, témoignages circonstanciés, échanges, mesures ou interventions constatées.Lire le guide → 03Artisan qui abandonne le chantierL’objectif est le suivant : mettre en demeure, sécuriser le chantier et organiser achèvement ou rupture documentée. Avant de choisir une voie, il faut trancher « Le chantier est-il réellement interrompu, quelles prestations restent dues et l’entreprise a-t-elle formalisé sa position? » en confrontant devis, planning, paiements, état contradictoire, relances et éléments sur l’entreprise.Lire le guide → 04Achat non livréPour obtenir la livraison dans un cadre clair ou la résolution et le remboursement, commencez par vérifier « Le délai convenu est-il dépassé, le vendeur reconnaît-il l’absence de livraison et quel résultat est demandé? ». Les pièces centrales sont commande, date promise, suivi, paiement et demandes de livraison ou d’annulation.Lire le guide → 05Salaire non payéObtenir le paiement exact et des documents de paie cohérents sans présumer la procédure. La décision se construit autour de « Quelle somme est exigible, à quelle échéance et le bulletin correspond-il au paiement réellement reçu? » et de contrat, bulletins, relevés bancaires, décompte mois par mois et réclamations.Lire le guide → 06Séparation avec désaccord sur les enfantsPour stabiliser résidence, décisions importantes, communication et contribution, commencez par vérifier « Quelles décisions sont urgentes et lesquelles peuvent être organisées progressivement autour de l’intérêt concret de l’enfant? ». Les pièces centrales sont accords antérieurs, calendrier réel, école, santé, dépenses et échanges parentaux.Lire le guide → 07Succession bloquéeLe dossier vise ce résultat: débloquer l’étape par information, accord ciblé ou décision. Son point de bascule est « Quel acte précis ne peut avancer, de quel accord dépend-il et quelles informations manquent encore? »; le contrôle repose sur état liquidatif, projets du notaire, inventaire, positions écrites et points de désaccord.Lire le guide → 08Assurance qui refuse d’indemniserLe dossier vise ce résultat: obtenir la motivation complète puis contester clause, fait ou preuve pertinente. Son point de bascule est « Quel motif écrit de refus est opposé et à quelle clause ou condition de garantie se rattache-t-il? »; le contrôle repose sur contrat applicable, déclaration, pièces demandées, rapport et lettre de refus.Lire le guide →
Notre standard éditorial

Chaque réponse doit être lisible, datée et vérifiable.

  1. 01La réponse d’abordL’essentiel est annoncé avant les détails.
  2. 02Les limites visiblesCe qui dépend du dossier est clairement distingué.
  3. 03Les sources accessiblesChaque guide renvoie aux références utiles.
  4. 04La prochaine étapeLe lecteur sait quoi vérifier ou préparer.

320 pages publiques

0 recommandation payée

Voir la responsabilité éditoriale →